Actualités

La compétence territoriale des Huissiers


La compétence territoriale des Huissiers, actuellement départementale est portée à une compétence « à la Cour d’Appel » pour l’Eure et Loir, les huissiers pourront intervenir sur les départements...

Lire la suite

Le rôle de l’huissier reconnu dans le recouvrement des petites créances


Pour les créances inférieures à 4000 €, l’huissier à la suite d’une démarche amiable pourra rendre un titre exécutoire constatant un accord entre le créancier et le débiteur sur un échéancier. En...

Lire la suite

Nouveau tarif des Huissiers de Justice


Le tarif baisse de 2.57 % HT en moyenne. Une tarification au temps passé apparaît pour certains actes. Les justiciables ne profiteront pas de la baisse, la taxe fiscale (taxe additionnelle à la...

Lire la suite

Les huissiers de Justice dans la rue


Du jamais vu depuis plus de 30 ans ! Manifestation des Huissiers de Justice de France à Paris. Menacée de disparition la profession se mobilise fortement contre la Loi dite « loi Macron ». Un âge...

Lire la suite