La compétence territoriale des Huissiers


La compétence territoriale des Huissiers, actuellement départementale est portée à une compétence « à la Cour d’Appel » pour l’Eure et Loir, les huissiers pourront intervenir sur les départements 28, 78, 92, 95.

Ils ne seront obligés de prêter leur concours que sur le 28.