Le rôle de l’huissier reconnu dans le recouvrement des petites créances


Pour les créances inférieures à 4000 €, l’huissier à la suite d’une démarche amiable pourra rendre un titre exécutoire constatant un accord entre le créancier et le débiteur sur un échéancier. En cas de non-respect de cet échéancier le titre deviendra exécutoire. Un arrêté doit compléter le décret du