Nouveau tarif des Huissiers de Justice


Le tarif baisse de 2.57 % HT en moyenne.

Une tarification au temps passé apparaît pour certains actes. Les justiciables ne profiteront pas de la baisse, la taxe fiscale (taxe additionnelle à la TVA, taxe spécifique aux actes d’huissiers) augmente de 64% en 3 ans !!